Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Article 131
Versions de la disposition

Texte complet
131. Enquête commune. Lorsque le juge est saisi de la situation de plus d’un enfant d’une même famille ou que les parties procèdent par enquête commune, le rapport d’étude de la situation sociale de l’enfant relativement à chacun d’eux doit indiquer de façon ombragée de même qu’au moyen d’un soulignement ou d’une ligne en marge du texte, les passages spécifiques à cet enfant.
D. 1099-2015, a. 131; D. 201-2021, a. 41.
131. Enquête commune. Lorsque le juge est saisi de la situation de plus d’un enfant d’une même famille ou que les parties procèdent par enquête commune, le rapport d’étude de la situation sociale de l’enfant déposé relativement à chacun d’eux doit indiquer de façon ombragée les passages spécifiques à cet enfant.
D. 1099-2015, a. 131.
© Gouvernement du Québec